Articles

Article D262-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D262-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les dispositions des articles D. 246-1 à D. 246-8 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.