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Article R272-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/05/2009
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R272-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/05/2009
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
La procédure devant la chambre territoriale des comptes est contradictoire.