Article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
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Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.