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Article R253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8.