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Article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15.