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Article D272-94-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/05/2009
au
01/04/2013
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article D272-94-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/05/2009
au
01/04/2013
(Code des juridictions financières)
Pour l'application de l'article R. 272-94, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4 et D. 246-5.