L'article R. 231-1 est applicable dans les conditions suivantes :
1° Les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par des références à la chambre territoriale des comptes ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances " sont remplacés par les mots : " du représentant de la direction générale des finances publiques dans ces collectivités ".