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Article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.