Article R112-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R112-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien présent à la Cour des comptes.