Article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L233-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé soumis aux dispositions spécifiques de l'article L. 233-4.