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Article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
26/12/2001
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
26/12/2001
(Code des juridictions financières)
La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par les dispositions du présent livre.