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Article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

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Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, compte tenu du statut spécial de cet établissement.