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Article L140-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
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Article L140-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.