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Article D254-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D254-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables. Pour leur application :

1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.

2° (Supprimé)