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Article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/07/2023
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/07/2023
(Code des juridictions financières)
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.