Article R112-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R112-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.