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Article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les chambres régionales des comptes des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.