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Article D231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L. 211-2 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.