Article R131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.
La procédure devant la Cour est écrite et contradictoire. Les dispositions provisoires des arrêts enjoignent, en tant que de besoin, au comptable de rapporter, dans un délai fixé par la Cour et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge.