Article L264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi que les comptables ou agents comptables des établissements publics locaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.