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Article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
02/04/2012
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
02/04/2012
(Code des juridictions financières)
Les chambres régionales des comptes sont désignées sous le nom de la région de leur ressort.