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Article L232-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
24/02/1996
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L232-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
24/02/1996
(Code des juridictions financières)
Les dispositions des articles L. 232-1 à L. 232-6, premier alinéa, L. 232-7 à L. 232-10 et L. 232-12 sont applicables au budget du département.