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Article R262-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R262-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.