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Article R262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.