Article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Un décret organise un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des territoires d'outre-mer.
Il en va de même des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger.