Article R231-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R231-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre régionale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L. 231-11, dans les conditions prévues aux articles R. 231-3 à R. 231-11.