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Article R231-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R231-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre régionale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L. 231-11, dans les conditions prévues aux articles R. 231-3 à R. 231-11.