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Article L272-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article L272-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les membres de la chambre territoriale des comptes ont la qualité de magistrat.