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Article R133-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/09/2010
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R133-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
27/09/2010
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Le seuil prévu au troisième alinéa de l'article L. 111-8 est fixé à 153 000 €.