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Article R212-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R212-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.