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Article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)


Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L. 250-1. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.