Article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L. 250-1. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.