Articles

Article L262-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L262-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.