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Article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
Les comptables sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre régionale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.