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Article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L313-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. 312-2 pourra atteindre 750 euros ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 750 euros.