Article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Il est institué une chambre territoriale des comptes de Mayotte, une chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, une chambre territoriale des comptes de Saint-Martin et une chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon.