Article L262-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L262-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 262-44.