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Article L272-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L272-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Les règles relatives à l'appel et à la révision des jugements de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.