Article R243-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R243-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 243-5 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.