Article R222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
En ce qui concerne les chambres régionales des comptes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, l'obligation de résidence des magistrats de ces chambres est satisfaite par une résidence dans l'un de ces trois départements.