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Article R143-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R143-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.

Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au ministre chargé des finances.