Articles

Article R112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Le premier avocat général ou les avocats généraux peuvent représenter le procureur général aux séances des chambres et des sections et y présenter des observations orales.

Ils peuvent également le représenter dans les commissions ou comités constitués au sein de la Cour.