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Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/07/1995
au
18/06/2005
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/07/1995
au
18/06/2005
(Code des juridictions financières)
L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.