Article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le Conseil supérieur statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.