Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R272-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/05/2009
au
01/04/2013
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R272-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/05/2009
au
01/04/2013
(Code des juridictions financières)
Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.