Articles

Article R262-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R262-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel.


Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.