Article R242-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R242-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.