Article R244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné.