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Article R264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.

Ceux-ci ont la qualité de comptable public secondaire. Ils centralisent leurs opérations dans les comptes du comptable de la Nouvelle-Calédonie.