Article D246-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D246-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 246-2, le trésorier-payeur général étant avisé.