Article R112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La commission consultative de la Cour des comptes prévue à l'article L. 112-8 comprend, en tant que membres élus :
1° Trois conseillers maîtres ;
2° Deux conseillers référendaires ;
3° Deux auditeurs ;
4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;
5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.