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Article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

La Cour des comptes informe les communes, les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.